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vendredi 19 mars 2021

Cour Chabrier, Cour Chamonard, Cour chinoise, Cour colongère, Cour commune de justice et d'arbitrage,

Cour Chabrier: La cour Chabrier, également orthographiée cour Chabrié, est une ancienne voie des entrepôts de Bercy, dans le 12e arrondissement de Paris, en France. Trouve plus

Cour Chamonard: La cour Chamonard est une ancienne voie des entrepôts de Bercy, dans le 12e arrondissement de Paris, en France. Trouve plus

Cour chinoise: Trouve plus

Cour colongère: La cour colongère ou colonge, en allemand dinghof ou dinckhof (de hof, cour, et ding, assemblée), désignait une agglomération plus ou moins considérable de fermiers, régis par une loi commune, dépendant d'un même seigneur et formant ensemble un tribunal dont les attributions étaient très-variées. Cette forme d'organisation du monde rural au Moyen Âge était particulièrement répandue en Lorraine, en Alsace et dans le reste du monde germanique, et dans une moindre mesure dans les marges disputées du royaume des Francs et du Saint-Empire : Lyonnais, Forez, Charolais, Mâconnais. Elle pouvait prendre des étendues très inégales, ne regroupant parfois que quelques habitations, d'autres fois un village entier ou plusieurs villages. Chaque colonge avait une constitution particulière, inscrite sur un manuscrit, la rotule colongère. La cour colongère comprenait ordinairement plusieurs habitations, granges, écuries, avec terres, prés, etc., concédés à des preneurs (huber), moyennant l'acquittement d'un cens ou de prestations annuelles, et avec stipulation que les différends nés du pacte colonger seraient soumis à un tribunal composé du maître de la colonge comme président, et des colongers comme assesseurs. Parmi ces colonges, il en était ordinairement une (fronhof) qui primait les autres; elle était occupée par le maire, chef des colongers et colonger lui-même. Cette cour était entourée d'une haie avec palissades munies d'une porte qui se fermait à serrure ou avec verrou. C'est là que descendait le seigneur quand il venait percevoir ses redevances et tenir le plaid colonger. Trouve plus

Cour commune de justice et d'arbitrage: Trouve plus

Cour constitutionnelle: Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Le modèle de la cour constitutionnelle s'est répandu au XXe siècle dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande diversité. Ainsi le contrôle des lois peut se faire a priori ou a posteriori. La saisine peut être réservée à certaines autorités, ou ouverte aux particuliers. Enfin, certaines cours ont d'autres attributions juridictionnelles (dans le domaine électoral par exemple) ou administratives. Ce modèle diffère de celui employé dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne, où le contrôle de constitutionnalité se fait devant le juge de droit commun, à l'occasion d'une instance ordinaire. À l'inverse, dans certains pays, une cour constitutionnelle peut disposer d'attributs de cour suprême. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Autriche): La Cour constitutionnelle (en allemand : Verfassungsgerichtshof) est un tribunal de droit public en Autriche et est l'une des institutions les plus importantes du système judiciaire de la Constitution fédérale autrichienne. Elle veille à ce que les lois soient conformes à la Constitution. Trouve plus

Cour constitutionnelle (belgique): Trouve plus

Cour constitutionnelle (Benin): Trouve plus

Cour constitutionnelle (bénin): Trouve plus

Cour constitutionnelle (Burundi): La Cour constitutionnelle est la plus haute autorité constitutionnelle du Burundi. Ses membres sont nommés par le président du Burundi. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Colombie): La Cour constitutionnelle (espagnol : Corte Constitucional) est la plus haute autorité judiciaire de Colombie. Elle est chargée de vérifier la conformité des lois en regard de la constitution. Elle siège au Palais de justice de Colombie, sur la Plaza de Bolívar, à Bogota. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Congo-Kinshasa): Trouve plus

Cour constitutionnelle (Indonésie): La Cour constitutionnelle de la République d'Indonésie, en indonésien Mahkamah Konstitusi Republik Indonesia, a été créée en 2003. En 2001, l'Assemblée délibérative du peuple ou MPR vote un amendement de la constitution indonésienne, qui promeut l'idée d'établir une cour constitutionnelle. L'Indonésie devient ainsi le 78e pays à établir un tel organisme. En attendant la création d'une telle cour, le MPR délègue à la Cour Suprême ou Mahkamah Agung la fonction de cour constitutionnelle. En 2003 est promulguée la loi portant création de cette cour. Cette même année, le président Yudhoyono nomme par décret présidentiel neuf juges, qui prêtent serment le 16 août au palais présidentiel. La Cour Suprême remet ses dossiers à la nouvelle cour le 15 octobre 2003, marquant ainsi le début de ses activités. Portail de l'Indonésie Portail de la politique Trouve plus

Cour constitutionnelle (italie): Trouve plus

Cour constitutionnelle (Luxembourg): La Cour constitutionnelle est la juridiction constitutionnelle du Luxembourg. Elle siège à Luxembourg et est composée de neuf membres. Elle statue sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation des traités. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Macédoine du Nord): La Cour constitutionnelle de la République de Macédoine (Уставен суд на Република Македонија, en macédonien) est une juridiction macédonienne chargée de veiller au respect de la Constitution de 1991. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Macédoine): Trouve plus

Cour constitutionnelle (Mali): Trouve plus

Cour constitutionnelle (Maroc): Au Maroc, la Cour constitutionnelle est une institution constitutionnelle marocaine créée en 2011 .À cette date, elle vient remplacer le Conseil constitutionnel. Sa mission principale se porte sur le contrôle de la régularité des élections nationales et référendums, et aussi sur les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Serbie): La Cour constitutionnelle de la République de Serbie (en serbe cyrillique : Уставни суд Републике Србије ; en serbe latin : Ustavni sud Republike Srbije) est l'institution chargée du contrôle de constitutionnalité dans la République de Serbie. Elle vérifie la conformité des lois, des décrets ou projets de loi vis-à-vis de la Constitution. Ses décisions sont « définitives, exécutoires et universellement contraignantes ». La cour n'est pas considérée comme faisant partie du pouvoir judiciaire mais comme une institution sui generis. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis par les articles 166 à 175 de la Constitution et par la « Loi sur la Cour constitutionnelle ». La Cour constitutionnelle a son siège à Belgrade. Elle est constituée de 15 juges dont l'un exerce la fonction de président. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Togo): Le Togo dispose depuis 1997 d'une Cour constitutionnelle de 9 membres. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Tunisie): La Cour constitutionnelle de Tunisie est la cour constitutionnelle dont la création est prévue par la Constitution tunisienne de 2014. À ce jour, elle n'a toujours pas été constituée. Son siège devrait se situer au Bardo, près de Tunis. Trouve plus

Cour constitutionnelle (Turquie): La Cour constitutionnelle (turc : Anayasa Mahkemesi, prononcé [ɑnɑjɑsɑ mahcɛmɛ'si], abrégé AYM) est la plus haute instance juridique spécialisée de la République de Turquie chargée du contrôle de constitutionnalité. Créée par la Constitution de 1961, il s'agit de la cinquième cour constitutionnelle instituée en Europe à la suite de la Seconde Guerre mondiale. Trouve plus

Cour constitutionnelle allemande: Trouve plus

Cour constitutionnelle belge: Trouve plus

Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud: La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, en anglais Constitutional Court of South Africa, est la plus haute autorité du pouvoir judiciaire sud-africain. Elle est instituée en 1994 par la Constitution intérimaire de 1993 et confirmée par la Constitution de 1996. Elle se compose de 11 membres, appelés selon la tradition du common law Justices, nommés pour une période non-renouvelable de 12 ans, et d'une trentaine de law clerks. Ses premières sessions se sont tenues dès février 1995. Depuis février 2004, la Cour siège à Constitution Hill, Braamfontein, à Johannesbourg. Initialement limitée à l'application et l'interprétation de la Constitution nationale, sa compétence juridictionnelle est étendue dès 2013 à toutes les affaires non constitutionnelles présentant un intérêt public. En ce sens, elle revêt un caractère de cour suprême sui generis. Saisie en dernière instance d'appel, après épuisement des voies de recours ou extraordinairement par voie d'action, la Cour est chargée d'interpréter les dispositions contenues dans la Constitution (i.e droits fondamentaux, organisation de l'État, séparation des pouvoirs, compétences nationales et provinciales) et d'exercer un contrôle constitutionnel concret, tant sur les actes parlementaires nationaux, provinciaux ou municipaux, que sur les actes gouvernementaux rendus à l'échelon national et local. En se positionnant comme gardienne de la Constitution, elle joue un rôle cardinal dans le développement social, sociétal et économique de l'Afrique du Sud, et se voit bien plus confiée la tâche de maintenir la cohésion sociale du pays. À cette fin, elle agit massivement comme principal contre-pouvoir du gouvernement national (check-and-balance). La Cour constitutionnelle s'est activée, dès ses premières sessions, à concrétiser la transition démocratique négociée par Nelson Mandela et Frédéric De Klerk. Elle a ainsi rendu des arrêts de principe interdisant notamment la peine de mort, jugée inhumaine, ou en favorisant l'accès aux traitements gratuits en cas d'infection au VIH, s'est positionnée en faveur du mariage entre personnes de même sexe. Elle a par ailleurs reconnu l'application horizontale des droits fondamentaux. Elle essuie à cet égard passablement de critiques du gouvernement sud-africain, compte tenu du pouvoir abyssal de ses juges dans l'interprétation et l'application des normes constitutionnelles, certains lui reprochant un activisme judiciaire considérable. Trouve plus

Cour constitutionnelle d'allemagne: Trouve plus

Cour constitutionnelle de Belgique: Trouve plus

Cour constitutionnelle de Coree: Trouve plus

Cour constitutionnelle de corée: Trouve plus

Cour constitutionnelle de Corée du Sud: Trouve plus

Cour constitutionnelle de Hongrie: La Cour constitutionnelle (en hongrois : Alkotmánybíróság - souvent abrégé en AB -et qui peut aussi se traduire par tribunal constitutionnel) est l'instance constitutionnelle suprême en Hongrie. Elle a été créée en 1989 dans le cadre du changement de régime et du passage d'un régime communiste à un régime démocratique. Les règles qui ont alors défini et organisé son rôle et son fonctionnement s'inspiraient d'ailleurs beaucoup de la Cour constitutionnelle allemande. L'arrivée au pouvoir de Viktor Orbán au printemps 2010 et les nombreuses mesures non conventionnelles qu'il a aussitôt appliquées ont causé un très vif conflit avec les juges constitutionnels dès l'automne et conduit le gouvernement à limiter sérieusement les pouvoirs de la Cour puis à y imposer sa volonté par la nomination de membres supplémentaires à partir de septembre 2011. La nouvelle Loi fondamentale qui sert de constitution à partir de janvier 2012 entérine ces changements en attendant une loi organique spécifique en préparation. Trouve plus

Cour constitutionnelle de Jordanie: La Cour constitutionnelle de Jordanie est une juridiction jordanienne indépendante et spécialisée dont le rôle premier est d'examiner la constitutionnalité des lois conformément à la Constitution du Royaume de Jordanie. Trouve plus

Cour constitutionnelle de la fédération de Russie: La Cour constitutionnelle de la fédération de Russie (russe : Конституционный Суд Российской Федерации) est une haute cour faisant partie du système judiciaire russe, habilitée à juger si certaines lois ou décrets présidentiels sont ou non contraires à la Constitution russe. Son objectif est seulement de protéger la Constitution (en exerçant un contrôle de constitutionnalité) et de trancher, en première instance, quelques types de litiges relevant de sa compétence, la plus haute juridiction d'appel étant en effet la Cour suprême de la fédération de Russie. Trouve plus

Cour constitutionnelle de la RDC: Trouve plus

Cour constitutionnelle de la République centrafricaine: La Cour constitutionnelle de la République centrafricaine est la plus haute juridiction du pays. Elle est instituée en tant que Cour constitutionnelle de transition par l'article 76 de la Charte de la transition centrafricaine promulguée le 18 juillet 2013 afin de veiller aux processus électoraux, à la suite de la guerre civile de Centrafrique. Elle a aussi la charge de juger de la constitutionnalité des lois promulguées, et recevoir les serments des nouveaux chefs d'état. Trouve plus

Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie: La Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie est l'instance spécialisée chargée de se prononcer sur les matières de nature juridico-constitutionnelle. Il est composé de douze membres. Quatre d'entre eux sont désignés par l'Assemblée nationale. Quatre autres sont nommés par le Président de la République. Enfin, les quatre derniers sont élus par l'Assemblée générale des juges de la Cour suprême administrative et de la Cour suprême de cassation. Les membres de la Cour exercent un mandat de neuf ans non-renouvelable. La Cour constitutionnelle se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les juges désignent parmi eux leur président pour un mandat de trois ans. Trouve plus

Cour constitutionnelle de la république de Moldavie: La Cour constitutionnelle de la république de Moldavie (en roumain : Curtea Constituțională a Republicii Moldova) est une institution judiciaire de la Moldavie chargée de garantir l'application de la Constitution et les principes qui y sont édictés. Portail du droit Portail de la Moldavie Trouve plus

Cour constitutionnelle de la république démocratique du Congo: La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo est une institution issue de l'article 157 de la Constitution de la République Démocratique du Congo qui dispose : « Il est institué une Cour constitutionnelle ». Trouve plus

Cour constitutionnelle de la République hongroise: Trouve plus

Cour constitutionnelle de la République italienne: La Cour constitutionnelle de la République italienne (en italien : Corte costituzionale della Repubblica Italiana) est la juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution de l'Italie. Ses compétences sont pleinement exercées par les juges qui y siègent pour un mandat long de neuf années, au sein du palais de la Consulta, bâtiment situé sur la place du Quirinal, à proximité du palais présidentiel. Prévue par l'article 134 de ladite Constitution, elle n'est activée qu'en 1955, à la suite de la loi constitutionnelle no 1/1953 et de la loi no 87/1953. Elle tient sa première audience en 1956. Trouve plus

Cour constitutionnelle de la République slovaque: La Cour constitutionnelle de la République slovaque (en slovaque : Ústavný súd Slovenskej republiky) est un tribunal spécial établi par la Constitution de la Slovaquie. Son siège est à Košice en Slovaquie orientale. Elle est dirigée par Ivetta Macejková (sk) depuis 2007. Trouve plus

Cour constitutionnelle de Pologne: Trouve plus

Cour constitutionnelle de Thaïlande: En Thaïlande, la Cour constitutionnelle (thaï : ศาลรัฐธรรมนูญ ; transcription : San Rattha Thammanun ; prononciation : sǎːn rát.tʰā.tʰām.mā.nūːn) est une cour chargée d'examiner la constitutionnalité des décisions parlementaires, des décrets royaux, des propositions de lois, ainsi que de la nomination de certains hauts fonctionnaires et de questions concernant les partis politiques du pays. Elle a été fondée par la constitution de la Thaïlande en 1997. Dissoute lors du coup d'État de 2006, elle a été rétablie par la constitution de 2007 (en). Elle compte neuf membres et a son siège à Bangkok, la capitale. Trouve plus

Cour constitutionnelle de transition de la République centrafricaine: Trouve plus

Cour constitutionnelle d'Espagne: Trouve plus

Cour constitutionnelle d'Italie: Trouve plus

Cour constitutionnelle du Bénin: Trouve plus

Cour constitutionnelle du Congo-Kinshasa: Trouve plus

Cour constitutionnelle du Mali: La Cour constitutionnelle est une institution du Mali définie par la constitution de la 3e république, adoptée en 1992 : elle est « juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics ». Trouve plus

Cour constitutionnelle espagnole: Trouve plus

Cour constitutionnelle fédérale: Trouve plus

Cour constitutionnelle italienne: Trouve plus

Cour constitutionnelle suprême: Trouve plus

Cour constitutionnelle suprême (Égypte): La Cour constitutionnelle suprême (en arabe : المحكمة الدستورية العليا, Al-Mahkamah al-Dustūrīyah al-'Ulya) est un organe judiciaire indépendant de la République arabe d'Égypte. Son siège est dans la banlieue du Caire, à Maadi. La Cour constitutionnelle suprême a été créée en 1979, succédant à la Cour suprême créée par Nasser dix ans auparavant. En 2003, le président Hosni Moubarak nomme pour une fois une femme, Tahani al-Gebali, à la vice-présidence de la Cour. Depuis la révolution de 2011 puis l'avènement au pouvoir des Frères musulmans, la Cour constitutionnelle suprême a représenté l'un des principaux blocs institutionnels s'opposant à ces derniers. Le 3 mars 2018, la Cour constitutionnelle suprême valide la rétrocession de l'île de Tiran et Sanafir à l'Arabie saoudite. Trouve plus

Cour coréenne: Trouve plus

Cour Crépier: La cour Crépier est une ancienne voie des entrepôts de Bercy, dans le 12e arrondissement de Paris, en France. Trouve plus

Cour criminelle: Trouve plus

Cour criminelle (film, 1946): Cour criminelle (Criminal Court) est un film américain réalisé par Robert Wise, sorti en 1946. Trouve plus

Cour criminelle (France): En droit français, une cour criminelle est un tribunal d'exception constitué de cinq juges professionnels sans aucun jury populaire mis en place dans certains départements français pour juger de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Trouve plus

Cour criminelle (Mayotte): Trouve plus

Cour d'Alger: Trouve plus

Cour d'amour: Trouve plus

Cour d'appel: Trouve plus

Cour d'appel (Belgique): Trouve plus

Cour d'appel (France): Trouve plus

Cour d'appel d'Agen: Trouve plus

Cour d'appel d'Aix-en-Provence: Trouve plus

Cour d'appel d'Amiens: Trouve plus

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Cour d'appel d'Orléans: Trouve plus

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Cour d'appel de Besançon: Trouve plus

Cour d'appel de Bordeaux: Trouve plus

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Cour d'appel de Caen: Trouve plus

Cour d'appel de Chambéry: Trouve plus

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Cour d'appel de Papeete: Trouve plus

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Cour d'appel de Reims: Trouve plus

Cour d'appel de Rennes: Trouve plus

Cour d'appel de Riom: Trouve plus

Cour d'appel de Rouen: Trouve plus

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