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samedi 13 mars 2021

Contrat de travail temporaire, Contrat de travail unique, Contrat de travail unique en france, Contrat de vente, Contrat de vente au Québec,

Contrat de travail temporaire: Un contrat de travail temporaire est un contrat de travail proposé par des agences d'intérim. Trouve plus

Contrat de travail unique: Trouve plus

Contrat de travail unique en france: Trouve plus

Contrat de vente: Trouve plus

Contrat de vente au Québec: En droit québécois, le contrat de vente est un contrat nommé défini à l'article 1708 du Code civil du Québec. 1708. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d'un bien à une autre personne, l'acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s'oblige à payer. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. Trouve plus

Contrat de vente en france: Trouve plus

Contrat de ville: Le contrat de ville permettait de réaliser des projets urbains sous la forme contractuelle entre l'État, les collectivités locales et leurs partenaires. Il a été créé par la loi du 10 juillet 1989 approuvant le Xe plan (1989-1992) afin d'intervenir sur l'habitat, l'environnement, l'éducation, les transports, la sécurité, la culture, les équipements sportifs ou les services sociaux. Une circulaire datée du 31 décembre 1998 du Premier ministre - Lionel Jospin - précisait la définition des Contrats de Ville et leurs modalités d'organisation pour la période 2000-2006. Cette circulaire précisait que « Le contrat de ville constitue le cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain, visant à lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires de nos villes ». Ces orientations ont été fixées lors du Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 autour de 4 objectifs : garantir le pacte républicain ; renforcer la cohésion sociale ; mobiliser autour d'un projet collectif ; construire un nouvel espace démocratique avec les habitants.Ce dispositif a été remplacé par les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) pour la période 2007-2013. Trouve plus

Contrat d'emploi solidarité: Trouve plus

Contrat d'engagement éducatif: Le contrat d'engagement éducatif (abrégé CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006, pour permettre un engagement volontaire occasionnel et répondre aux besoins spécifiques des centres de vacances. Trouve plus

Contrat d'entreprise: Trouve plus

Contrat dérivé: Trouve plus

Contrat d'gars: Contrat d'gars est une série humoristique québécoise créée par Alexandre Champagne, Jonathan Roberge et Comédie Shop Management. Lancée sur le web en 2008, la série est diffusée depuis l'automne 2010 par la chaîne V. La série est décrite comme une « parodie grinçante de certaines émissions de télévision pour hommes »,. Elle a attiré environ un million de visionnements sur YouTube en 2008 et environ 2,4 millions de visites sur le site officiel de l'émission en 2009. Trouve plus

Contrat didactique: Le concept de contrat didactique a été introduit par Guy Brousseau, didacticien des mathématiques français. Il définit le contrat didactique comme « l'ensemble des comportements de l'enseignant qui sont attendus de l'élève, et de l'ensemble des comportements de l'élève qui sont attendus de l'enseignant. » Brousseau (1980 : 127). Ce contrat didactique décrit les règles implicites ou explicites qui régissent le partage des responsabilités, relativement au savoir mobilisé ou structuré, entre l'enseignant et l'élève. C'est donc une représentation des attendus de part et d'autre. Trouve plus

Contrat d'insertion dans la vie sociale: Le Contrat d'insertion dans la vie sociale (ou Civis) est un contrat conclu entre le service public de l'emploi et un jeune de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il vise à accompagner le bénéficiaire vers un emploi durable. À la différence des contrats aidés tels que le Contrat d'accompagnement dans l'emploi, il ne s'agit pas d'un contrat de travail. Ce contrat a été créé en 2003 par le gouvernement Raffarin. Il est mis en œuvre par les missions locales. Il a été supprimé par la loi du 8 août 2016 et remplacé par le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Trouve plus

Contrat d'insertion professionnelle: Le contrat d'insertion professionnelle (CIP) est un type de contrat de travail français à durée déterminée pour les moins de 26 ans rémunéré à 80 % du SMIC qui est mis en place par le gouvernement Balladur en 1993-1994 pour favoriser l'insertion professionnelles des jeunes et lutter contre le chômage. Le CIP est retiré sous la pression populaire, notamment des jeunes. Trouve plus

Contrat d'insertion-revenu minimum d'activite: Trouve plus

Contrat d'insertion-revenu minimum d'activité: Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou CI-RMA est un dispositif gouvernemental français institué par le gouvernement Raffarin en 2003. Il a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La personne embauchée bénéficie d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de travail temporaire, à temps partiel (vingt heures minimum par semaine) ou à temps plein, d'une durée de 6 mois minimum (ou de trois mois pour certains bénéficiaires) renouvelable. Le CI-RMA peut également être conclu en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur doit conclure avant l'embauche une convention avec l'ANPE ou le Conseil général et bénéficie, pour chaque contrat, d'une aide spécifique. Le bénéficiaire du CI-RMA perçoit une rémunération de la part de l'employeur et continue de percevoir son allocation mais diminuée, en principe, du montant de l'aide versée par le Conseil général à l'employeur. Le CI-RMA peut faire l'objet d'une suspension ou, s'il prend la forme d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire, d'une rupture anticipée dans certaines situations. Trouve plus

Contrat d'occupation du domaine public: Trouve plus

Contrat doctoral: En France, le contrat doctoral est un cadre juridique, créé par le décret 2009-464 du 23 avril 2009 et modifié par le décret 2016-1173 du 29 août 2016, auquel un établissement public peut se référer pour recruter un doctorant au moyen d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée. Il se substitue à l'allocation de recherche, au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur et au dispositif des doctorants-conseils et a vocation à servir de cadre de référence unique se substituant à l'ensemble des autres contrats publics spécifiques aux doctorants. Trouve plus

Contrat du siècle: Le contrat du siècle (en azéri: Əsrin müqaviləsi) est un accord signé le 20 septembre 1994 à Bakou, entre onze grandes entreprises internationales spécialisées dans l'extraction du pétrole dans huit pays. Il s'agissait donc d'un contrat de grande envergure sur le développement conjoint de trois champs pétroliers - "Azeri-Chirag-Guneshli" dans le secteur azerbaïdjanais de la mer Caspienne, qui en raison de sa grande importance a été appelé "Contrat du siècle",. Ces structures ont commencé à fonctionner avec l'obtention d'une autorité légale, c'est-à-dire après que le Président de l'Azerbaïdjan a signé le décret spécial le 2 décembre 1994. En décembre 1994, le «Contrat du siècle» a été approuvé au parlement azerbaïdjanais. Après que le président de la République azerbaïdjanaise a signé le décret, ce contrat est entré en vigueur en tant que loi. Le "Contrat du siècle" est entré dans la liste des accords les plus importants à la fois pour le nombre de réserves d'hydrocarbures, et le volume total des investissements prévus. L'accord sur la proportion de la distribution des produits des réservoirs d'eaux profondes de 400 pages a été rédigé en 4 langues. Le contrat du siècle a ouvert la voie à la signature de 26 autres accords, avec la participation de 41 compagnies pétrolières de 19 pays du monde. Trouve plus

Contrat du siècle (1994): Trouve plus

Contrat Emploi Solidarite: Trouve plus

Contrat Emploi Solidarité: Créé en 1990, le contrat emploi solidarité (CES) est un contrat de travail relevant du droit français. Il fait partie des contrats aidés. Il a été mis en place par Michel Rocard , alors Premier ministre, pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, pour travailler dans des collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. Ce contrat venait en remplacement des travaux d'utilité collective (TUC). Formellement, les TUC sont des stages effectués à mi-temps pendant un maximum de six mois dans des collectivités publiques, des hôpitaux ou des établissements publics, par des jeunes à la recherche d'un emploi et indemnisés un peu en dessous de la moitié du Smic. N'étant pas un salaire, l'indemnité perçue par le titulaire d'un TUC n'entraîne aucune ouverture de droits sociaux (retraite, indemnité chômage), à l'exception de la couverture d'assurance-maladie prise en charge par l'État, qui assurait l'essentiel du financement de l'indemnité. Selon Michel Delebarre, alors ministre du Travail, ces contrats sont « une étape dans un parcours d'insertion »... L'employeur bénéficiait d'une exonération des cotisations sociales patronales et d'aides financières. Il s'agissait d'un contrat aidé par l'État. Il était censé être à mi-temps et de durée déterminée, et devait permettre l'acquisition de compétences pour le travailleur, et son encadrement par un tuteur. Les bénéficiaires avaient la possibilité de se former via un financement de l'État de 400 h maximum de formation, pour cela ils pouvaient bénéficier des conseils et de l'accompagnement de structures spécialisées mises en place localement à l'initiative de certaines Préfectures ou de certaines Directions Départementales du Travail et de l'Emploi : les F.L.E.S. Fonds Locaux Emploi Solidarité. Il était réservé aux RMIstes, travailleurs handicapés, chômeurs de longues durées, de plus de 50 ans ou aux jeunes sans qualification. Drastiquement diminués dès 2002 par François Fillon (alors Ministre des Affaires sociales), les CES qui concernaient encore 260 000 Français ont été arrêtés depuis le 1er mai 2005 et sont remplacés par les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui ont les mêmes caractéristiques, mais mettent plus en jeu le fait que le contrat doit être transitoire vers un contrat de travail non aidé. Trouve plus

Contrat emploi-solidarité: Trouve plus

Contrat en alternance: Trouve plus

Contrat en droit anglais: En droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque. Par contre, le contrat solennel échappe à la consideration. Trouve plus

Contrat en droit suisse: Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral. Sa définition repose sur la notion de manifestation de volonté, notamment élaborée par Friedrich Carl von Savigny au XIXe siècle, qui est définie comme la « communication de la volonté de créer, modifier ou éteindre un droit ou un rapport de droit ». Trouve plus

Contrat en france: Trouve plus

Contrat en régie: Un contrat en régie (dans lequel les débours réels du prestataire sont pris en compte) s'oppose à un contrat au forfait. Dans un contrat au forfait, le prix unitaire est décidé en échange de la livraison d'un bien ou service défini dans le contrat, dont la conformité à la commande est théoriquement facile à mesurer et à vérifier. Ce prix unitaire agrège généralement des coûts de fournitures, des salaires et des frais généraux, tel l'espace de travail ou de stockage. Etant convenu à l'avance pour un produit ou service bien défini et faisant peser le risque inhérent à l'aléa de toute réalisation sur le fabricant ou le prestataire, il est perçu comme protecteur par la société cliente. Par ailleurs, les acheteurs des sociétés clientes mettant en concurrence leurs prestataires, les prix sont naturellement tirés vers le bas, ce qui peut conduire les prestataires à sous estimer leur charge de travail pour fournir le bien ou service, typiquement le nombre de jours de travail nécessaire à sa réalisation. Au contraire, lorsque les prestations sont réglées en régie, le prix finalement payé par le client prend en compte les débours réels du prestataire (majorés d'un coefficient de frais généraux et de sa marge) et le coût final est donc fonction des surcoûts générés par les aléas que le prestataire peut rencontrer dans son travail. On parle souvent de rémunération en dépenses contrôlées. En pratique, le salarié en régie est loué de manière temporaire, par la société de service à la société cliente. Ceci est un avantage à la fois : pour la société de service, qui en faisant une marge couvre ses frais de structures, et peut rétribuer ses actionnaires ; pour la société cliente, qui peut faire effectuer un travail, sans avoir à embaucher un salarié, ce qui lui donne de la souplesse par rapport au code du travail.Ainsi, dans les sociétés de service, en particulier les Entreprises de Services Numérique (ESN), le terme régie (ou engagement de moyen) désigne le placement de salariés chez un client, pour une durée allant de la journée à plusieurs années, afin de réaliser le travail souhaité par le client. On dit alors que le prestataire est "vendu" comme de la viande auprès d'une autre entreprise. Pour être légal en France, un contrat de prestation en régie ne doit pas aboutir à un encadrement hiérarchique du salarié par le client ; sinon l'employeur commet un délit de marchandage de main d'œuvre, et son client en est complice. Dans les faits, il est rare que le client n'encadre pas le prestataire lors de l'exercice de ses fonctions. Trouve plus

Contrat en Suisse: Trouve plus

Contrat Enfance: Le contrat enfance est, en France, un partenariat signé entre une municipalité et la CAF qui permet une meilleure subvention des crèches sur la commune. Les crèches de la commune bénéficient de ce contrat, à condition que leur projet soit inclus (au niveau des locaux, du personnel...). Ce contrat engage la municipalité au niveau des prestations qu'elle offre en direction des jeunes enfants : crèche, garderie périscolaire... Voilà la définition qu'à la CNAF de celui-ci : « Le contrat enfance se définit comme un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre une CAF et une ou plusieurs communes. Il est complémentaire des prestations de service qui continuent d'être versées au gestionnaire, mais il peut couvrir également des projets d'amélioration qualitative de l'accueil des jeunes enfants qui ne bénéficient pas de prestations de service. Il repose sur un état des lieux et un diagnostic, un programme pluri-annuel de développement, un financement par la CAF : 50 à 70 % des dépenses supplémentaires des communes engagées pour la réalisation de ce programme, un bilan par an et en fin de contrat permet de reconduire le contrat et/ou de lui apporter des projets supplémentaires. » Depuis 2006 le contrat enfance (CE) et le contrat temps libre (CTL) ont été remplacés par un contrat unique, le contrat enfance jeunesse. Celui-ci propose une prise en charge maximale (55 %) très inférieure au contrat enfance (qui pouvait atteindre 70 %) et des modes de calculs beaucoup plus stricts. La rentabilité et le taux d'occupation des équipements y jouent également un rôle beaucoup plus important. Portail du droit français Portail de la société Portail de l'enfance Trouve plus

Contrat entre absents: Un contrat entre absents est le contrat qui se forme entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et au même moment. Trouve plus

Contrat entre absents en France: En droit des contrats français, le contrat entre absents (souvent aussi appelé contrat par correspondance) est le contrat qui se forme entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et au même moment. C'est le cas lorsque la rencontre des volontés se produit notamment par le moyen du courrier, fax, téléphone, courrier électronique ou Internet. Le problème qui se pose dans ce contrat est notamment de savoir le moment et le lieu de la rencontre des volontés. En effet, cela permettra de déterminer le droit local applicable, mais aussi sous l'empire de quelles règles le contrat sera formé (en vertu notamment du principe de survie de la loi ancienne). Lorsqu'un contrat est conclu entre deux personnes présentes, le moment et le lieu de formation du contrat sont établis sans difficultés. Mais dans certains cas, au moment de l'accord définitif, les contractants ne sont pas en présence l'un de l'autre, c'est notamment le cas des contrats par correspondance. L'intérêt de déterminer la date et le lieu de formation du contrat entre absents repose sur diverses conséquences. L'intérêt de déterminer le lieu de formation du contrat importe uniquement pour contrats internationaux. À partir du moment où le contrat définitif est conclu, les parties ne peuvent plus se rétracter. Les effets du contrat naissent à compter de sa formation. S'il existe un conflit de lois dans le temps, la loi applicable au contrat se détermine au regard de sa date de formation. Pour déterminer la date de formation du contrat entre absents, il existe deux théories. La théorie de l'émission et la théorie de la réception. Dans la première hypothèse, le contrat est formé lorsqu'a été expédiée la lettre d'acceptation. Dans la deuxième conception, le contrat est formé lorsque l'offrant a reçu la lettre d'acceptation. La théorie de la réception est désormais consacrée par le code civil à l'article 1121: " Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue". Portail du droit français Trouve plus

Contrat estimatoire: Le contrat estimatoire est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien sans recevoir de contrepartie immédiate, les deux parties s'étant mises d'accord sur l'estimation du bien. Si celui qui en reçoit la propriété arrive à vendre plus cher le bien, il fait un bénéfice sur la différence entre le prix estimé et le prix de vente réel, le prix estimé revenant au vendeur qui lui a cédé la propriété. Ce contrat, issu de la redécouverte du droit romain, était un moyen utilisé pour faire vendre ses produits au Moyen Âge. Trouve plus

Contrat fédéral: Un contrat fédéral peut désigner : contrat fédéral, contrat permettant la rémunération financière de footballeurs non professionnels ; contrat fédéral, contrat liant un joueur à une fédération nationale de rugby à XV. Trouve plus

Contrat fédéral (football): Le contrat fédéral est une formule permettant en France la rémunération financière de footballeurs non professionnels. Son usage est limité aux clubs évoluant en National, National 2, National 3. Les modalités de ce contrat semi-professionnel sont validées par le syndicat des joueurs professionnels français (UNFP) qui revalorisent chaque saison les minima salariaux. Trouve plus

Contrat fédéral (rugby à XV): Dans le domaine du rugby à XV, un contrat fédéral désigne un contrat liant un joueur à une fédération nationale. Trouve plus

Contrat individuel: Le contrat individuel est un contrat qui n'engage que les parties qui y ont participé tel que par exemple la vente ou la location d'un bien meuble. Il existe également dans le domaine de l'assurance complémentaire où il s'oppose au contrat collectif. Trouve plus

Contrat individuel de formation: Trouve plus

Contrat innomme: Trouve plus

Contrat innommé: Trouve plus

Contrat innommé en droit français: En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Comme le contrat nommé, le contrat innommé est présenté à l'article 1105 du Code civil (anciennement article 1107 avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance n• 2016-131 du 10 février 2016). Un contrat innommé répond aux exigences générales relatives à tous les contrats (le Code civil les décrit comme « soumis à des règles générales »), notamment pour ce qui est du consentement, de la capacité à contracter, du contenu licite et certain de ce dernier. Au-delà des dispositions générales sus-citées, un contrat innommé « n'est donc pas organisé par la loi ». Ainsi, en cas de lacune dans un contrat innommé, on ne peut avoir recours à des dispositions supplétives du code civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche. Le plus souvent, les contrats innommés regroupent deux types de contrats : les contrats complexes, qui allient plusieurs contrats nommés comme le contrat d'hôtellerie ; les contrats sui generis, qui ne se réfèrent à aucun contrat nommé. Trouve plus

Contrat inommé: Trouve plus

Contrat intelligent: Les contrats intelligents (en anglais : smart contracts) sont des protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution d'un contrat, ou qui rendent une clause contractuelle inutile (car rattachée au contrat intelligent). Les contrats intelligents ont généralement une interface utilisateur et émulent la logique des clauses contractuelles. Les partisans des contrats intelligents affirment que de nombreux types de clauses contractuelles peuvent ainsi être partiellement ou totalement auto-exécutées ou exécutées à la validation ou les deux. Les contrats intelligents visent à assurer une sécurité supérieure à la mise en application de la loi sur les contrats et de réduire les coûts de transaction associés à la passation des contrats. Trouve plus

Contrat jeune en entreprise: Le contrat jeune en entreprise (CJE) était un contrat de travail aidé, en France, destiné à favoriser l'embauche en CDI de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui permettait à l'employeur de bénéficier d'une aide forfaitaire de l'État durant 2 ans. Il est supprimé le 1er janvier 2008 Trouve plus

Contrat jeunes en entreprise: Trouve plus

Contrat léonin: Trouve plus

Contrat local de securite: Trouve plus

Contrat local de sécurité: Un contrat local de sécurité (en abrégé CLS) est un contrat français établi par l'ensemble des acteurs concernés dans les champs de la prévention et de la sécurité sur un territoire déterminé. Les contrats locaux de sécurité s'intègrent dans la définition de l'action publique territoriale en matière de sécurité et de prévention de la délinquance et a pu accompagner le développement de la police de proximité. Ces contrats ont été mis en place par la circulaire du 28 octobre 1997. Ils participent à la politique de sécurité intérieure mise en place par le gouvernement et constituent donc dans ce domaine la nouvelle pierre angulaire de la contractualisation en matière de sécurité intérieure à l'échelon local. En cela, la politique mise en place intègre un ensemble d'acteurs dont l'objectif étant de regrouper leurs efforts afin de lutter contre la délinquance par l'élaboration d'actions. Un contrat local de sécurité répond dès lors à différentes interrogations : la définition d'un territoire cohérent en matière d'action publique à l'échelon local (commune ou regroupement de communes), la mise en place d'un diagnostic local de sécurité permettant de situer l'état des lieux en matière de prévention, de dissuasion, de sanction et de réparation, la définition des acteurs concernés par les problématiques soulevées dans le cadre du diagnostic local de sécurité, la mise en place d'une action publique concertée et menée en matière d'objectifs et de moyens mis en œuvre pour y parvenir.Dans le cadre des politiques issues de la contractualisation les contrats locaux de sécurité sont définis sur des périodes déterminées et soumis à l'évaluation avant leur reconduction (ou redéfinition) éventuelle. Les contrats locaux de sécurité se sont étoffés en 2002 d'une instance stratégique visant à diriger l'action publique locale en matière de sécurité : les conseils locaux (ou intercommunaux) de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). Ces derniers succèdent aux conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD). Trouve plus

Contrat maritime: Trouve plus

Contrat masochiste: Le contrat masochiste est un pacte, un accord constant, qui établit la relation entre un(e) masochiste et son dominant. Trouve plus

Contrat matrimonial: Trouve plus

Contrat Mohatra: Le contrat Mohatra est un contrat commercial, usé pour prêter de l'argent avec intérêt sans rompre avec l'interdit de l'usure. Il consiste pour le prêteur à vendre un objet à crédit, que lui revend immédiatement l'emprunteur pour une somme inférieure ; il reste toujours alors pour l'emprunteur à payer son crédit, mais celui-ci dispose de la somme obtenue par la vente de l'objet. D'abord usité dans le monde musulman, le contrat Mohatra est à partir de la fin du Moyen-âge également employé dans le monde catholique. Toléré par certains casuistes, il est dénoncé par Blaise Pascal dans Les Provinciales et interdit par le Saint-Siège en 1679. Portail de la finance Portail de la France du Grand Siècle Trouve plus

Contrat Natura 2000: En France, un contrat Natura 2000 est un contrat passé entre l'État et le propriétaire d'une parcelle incluse dans un site Natura 2000, et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le document d'objectifs ou DOCOB. Il vise à conserver ou restaurer l'habitat et les espèces d'intérêt communautaire qui ont amené à la création du site Natura 2000. Trouve plus

Contrat nomme: Trouve plus

Contrat nommé: Trouve plus

Contrat nouvelle embauche: Trouve plus

Contrat nouvelles embauches: En France, le contrat nouvelles embauches, plus communément appelé CNE, était un type de contrat de travail sans limitation de durée (ou Contrat à durée indéterminée) pour les entreprises de vingt salariés au plus (PME et TPE). Durant la période dite de « consolidation de l'emploi » de deux années, la rupture sans annoncer le motif de licenciement était possible (même si ce motif pouvait être demandé en cas de litige aux prud'hommes), moyennant un préavis court et une indemnité de 8 % sur le total de la rémunération si l'employeur était à l'origine de la rupture. Les deux principales particularités de ce contrat (licenciement sans motif communiqué préalablement et période de consolidation de deux ans) avaient été déclarées contraires au droit international par l'Organisation internationale du travail (OIT) le 14 novembre 2007. De plus, les tribunaux requalifiaient assez souvent le CNE en CDI de droit commun. Le contrat « nouvelles embauches » a finalement été abrogé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, publiée au JO du 26 juin 2008. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu à compter de cette date. Les contrats « nouvelles embauches » en cours sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun, dont la période d'essai est fixée par convention, ou à défaut, par les dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail. Trouve plus

Contrat optimal et par: Dans le jeu de bridge de compétition, toute donne est caractérisée par un contrat optimum, appelé le par. Ce par est un Équilibre de Nash, c'est-à-dire un optimum au sens de la Théorie des jeux. Généralement calculé par ordinateur, il figure souvent sur les fiches remises à l'issue des tournois de bridge. Cet article est dédié au calcul du par qui peut sembler parfois obscur aux joueurs non expérimentés. Les termes contrat optimal et contrat de par du jeu de bridge prêtent parfois à confusion. Trouve plus

Contrat par correspondance: Trouve plus

Contrat par representation: Trouve plus

Contrat par représentation: Trouve plus

Contrat par représentation en droit français: En droit des contrats français, le contrat par représentation est un contrat dans lequel une personne, le représentant, agit pour le compte et au nom d'une autre personne. L'acte accompli par le représentant produit directement ses effets sur la tête du représenté. Le représentant n'est pas partie au contrat, il n'est ni débiteur, ni créancier, il n'est qu'un intermédiaire. Trouve plus

Contrat pédagogique: Un contrat pédagogique également nommé contrat individuel de formation est un accord formalisé entre un apprenant et un formateur (ou une équipe pédagogique). Il permet de négocier les modalités d'atteinte des objectifs pédagogiques et est un instrument important en pédagogie différenciée où il est le support d'une démarche personnalisée de formation. Trouve plus

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens: Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est, en droit français, le contrat par lequel un organisme gestionnaire d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'engage auprès d'une autorité de tarification sur une période pluriannuelle pour, en fonction des objectifs d'activité poursuivis par ses établissements, bénéficier d'allocations budgétaires correspondantes. Trouve plus

Contrat premiere embauche: Trouve plus

Contrat première embauche: En France, le contrat première embauche (CPE) était un type de contrat de travail à durée indéterminée, à destination des moins de 26 ans prévu par l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances. La vive opposition et la contestation d'une partie de la population, ont fait reculer le pouvoir exécutif. Si la loi mettant en place le CPE a été publiée au journal officiel le 2 avril 2006, avec la promesse de Jacques Chirac que des modifications seraient effectuées, un projet de loi présenté par le Premier ministre du 10 avril 2006 a proposé de le retirer et de le remplacer par un dispositif visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté. L'article 8 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 a été abrogé par la loi no 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise. Le reste de la loi pour l'égalité des chances a été conservé. Contrairement à ce que son nom indique, un salarié aurait pu être sous le régime de ce contrat, sans qu'il s'agisse pour autant de son premier emploi. À l'instar du CNE (contrat nouvelle embauche), ce contrat était assorti d'une « période de consolidation » de deux ans durant laquelle l'employeur pouvait rompre le contrat de travail sans en donner le motif, succédant à une période d'essai équivalente à celle du CDI. Comme pour le CNE, si le salarié rompt le contrat durant la « période de consolidation », il est considéré comme démissionnaire et n'a pas droit au chômage. Le Premier ministre français Dominique de Villepin, qui a annoncé sa création le 16 janvier 2006, estimait grâce à ce nouveau contrat pouvoir inciter à l'embauche des jeunes, dont le taux de chômage en 2006 (23 % pour les jeunes actifs) était supérieur au taux moyen de la population active (environ 9 %). Ce texte a suscité une vive opposition parmi un nombre important d'étudiants et de lycéens, suivi par les syndicats de salariés, puis par les partis politiques de gauche, estimant que le contrat aurait facilité les licenciements abusifs et la précarité. Des divisions étaient également apparues parmi les organisations de droite et dans le patronat. Trouve plus

Contrat pro: Trouve plus

Contrat professionnel: Le terme de contrat professionnel peut faire référence à : un contrat signé par un sportif rémunéré pour son activité sportive (sportif professionnel). Trouve plus

Contrat reel: Trouve plus

Contrat réel: Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose. Trouve plus

Contrat réel en droit français: Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s'est progressivement réduite en raison de l'avènement du consensualisme selon lequel la seule rencontre des volontés doit suffire à former le contrat. Exemples classiques : Contrat de prêt, contrat de dépôt, gage (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006). Pour être valablement formé, le contrat réel doit impliquer la remise d'une chose. Cette remise n'est pas une formalité probatoire mais une formalité requise à titre de validité. Si celui qui s'engage dans un contrat réel ne remet pas la chose, alors le contrat réel n'est pas formé et dès lors il s'agit d'une simple promesse de contracter. Aussi, comme c'est une obligation de faire, le promettant (celui qui promet de remettre la chose) ne peut être condamné qu'a verser des dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse. Le juge ne peut pas condamner le promettant a s'exécuter en remettant la chose au bénéficiaire. Aussi, le contrat réel pose un problème en matière de prêt. En effet, le bénéficiaire du prêt ne pourrait obtenir que des dommages et intérêts en cas d'inexécution du préteur et non obtenir la remise de la chose par l'exécution forcée. Par conséquent, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence pour les contrats de prêt consentis par un professionnel du crédit (banque, mutuelle ou coopérative). En France, classiquement le contrat de prêt est un contrat réel. Pourtant la jurisprudence a décidé en 2000 d'exclure de cette catégorie le prêt consenti par un professionnel du crédit. Le contrat de prêt entre particuliers demeure un contrat réel. La réforme des sûretés du 23 mars 2006 a retiré le gage des contrats réels, qui est désormais un contrat solennel que le législateur s'emploie à rendre sans dépossession. La remise de la chose reste possible, elle sert alors à prouver le gage. Trouve plus

Contrat rose: Dans le monde de l'Internet, un contrat rose est un contrat entre un polluposteur et un fournisseur d'accès à Internet. Le contrat exclut le polluposteur des conditions habituelles du fournisseur de service, qui interdisent le pollupostage. En retour, le polluposteur paie beaucoup plus cher pour sa connexion Internet. AT & T a eu des ennuis pour de tels contrats. Le contrat est appelé contrat rose parce que le rose est la couleur du SPAM (marque américaine de jambon en boite, de SPiced hAM),. Aujourd'hui, un fournisseur d'accès à Internet aux États-Unis aura de graves ennuis s'il signe des contrats roses. Cependant la majorité des contrats roses sont aujourd'hui signés par des fournisseurs de services qui opèrent dans des pays où les autorités ne sévissent pas contre ce genre de délit. Trouve plus

Contrat Sawari 2: Trouve plus

Contrat social: Contrat social peut référer à : Contrat social, contrat politique présent dans les théories politiques contractualistes. Du Contrat social, ouvrage de philosophie politique écrit par Jean-Jacques Rousseau. Contrat social Debian, contrat moral liant les développeurs du projet Debian et la communauté du logiciel libre. Contrat social Gentoo, contrat moral rédigé par la fondation Gentoo et inspiré du projet Debian. Trouve plus

Contrat social Debian: Le contrat social Debian est un contrat moral liant les développeurs du projet Debian à la communauté du logiciel libre. Il représente le projet politique de la communauté Debian et comprend deux documents, le contrat social et les principes du logiciel libre selon Debian. Trouve plus

Contrat solennel: En droit civil, un contrat solennel est un contrat qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d'un formalisme de solennité afin d'être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé. Trouve plus

Contrat subventionné: Les contrats subventionnés sont des contrats spéciaux mis en place par l'État français s'adressant aux personnes en difficulté sur le marché du travail comme les jeunes de moins de 26 ans ainsi que les bénéficiaires de minima sociaux. Ces contrats sont particuliers car contrairement aux contrats classiques, l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation. L'objectif de ces contrats est de réserver des emplois à des personnes qui se sont éloignées durablement du monde du travail, de favoriser le recrutement et donc de lutter contre le chômage qui s'élevait à 9,9% de la population active au premier trimestre de 2016. Il existe différents types de contrats subventionnés. Trouve plus

Contrat sur un terroriste: Contrat sur un terroriste (titre original : The Assignment; titre québécois : Le mandat) est un film d'espionnage canadien réalisé par Christian Duguay, sorti en 1997. Trouve plus

Contrat synallagmatique: En droit, un contrat synallagmatique (du grec ancien « συνάλλαγμα » c'est-à-dire synallagma ou sunállagma , signifiant « mise en relation » ou « échange mutuel ») est une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (article 1102 du Code civil français, articles 82 et suivants du Code des Obligations suisse). On peut aussi parler de contrat bilatéral ou multilatéral. Le premier alinéa de l'article 1102 ancien du code civil français disposait que « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. »Le contrat synallagmatique s'oppose ainsi au contrat unilatéral qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie, comme une donation. Certains contrats synallagmatiques sont qualifiés d'« imparfait », quand dans une première phase ils présentent les caractères d'un engagement unilatéral, mais quand leur exécution ultérieure génère des obligations réciproques. Trouve plus

Contrat unilatéral: Trouve plus

Contrat unique d'insertion: Trouve plus

Contrat urbain de cohésion social: Trouve plus

Contrat urbain de cohesion sociale: Trouve plus

Contrat urbain de cohésion sociale: Le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) était un dispositif de la politique de la ville française actif entre 2007 et 2014. Les contrats de ville version 2001-2006 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006. Le gouvernement français a alors décidé de mettre en place un nouveau cadre contractuel de la politique de la ville en faveur des quartiers en difficulté, les contrats urbains de cohésion sociale, dont le cadre général et les orientations ont été définis par le comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006. Les quartiers en CUCS et les ZUS ont été supprimés et remplacés par 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) le 1er janvier 2015, conformément à une promesse de campagne du président François Hollande. Trouve plus

Contrat vendanges: Le contrat vendanges est, en France, une forme particulière de contrat de travail à durée déterminée dont l'usage est réservé à l'emploi, par des exploitants vinicoles, de salariés saisonniers pendant la période des vendanges. Les spécificités de cette forme de contrat de travail sont fixées par le code rural. Trouve plus

Contrat zéro heure: Le contrat zéro heure (Zero-hour contract) est un type de contrat de travail. Il s'est développé dans l'Union européenne, comme au Royaume-Uni et en France (contrat de vacation à l'université ou contrat « à la tâche » des correcteurs à domicile, dans l'édition par exemple). Sa caractéristique principale est que l'employeur ne mentionne dans le contrat aucune indication d'horaires ou de durée minimum de travail. Le salarié est rémunéré uniquement pour les heures travaillées, et doit pouvoir se rendre disponible à n'importe quel moment de la journée. En 2015, au Royaume-Uni, on recense environ 1,5 million de contrats avec quelques heures par mois et 1,3 million de plus sans aucune heure travaillée. Plus d'un employeur sur dix y a recours dans le pays. Trouve plus

Contratación: Contratación est une municipalité située dans le département de Santander en Colombie. Trouve plus

Contrat-cadre: Un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. Trouve plus

Contrat-cadre en droit français: En France, un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. La Cour de cassation, en assemblée plénière, à l'occasion d'arrêts rendus le 1er décembre 1995, a considéré que l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention initiale n'affecte pas leur validité, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix peut néanmoins donner lieu à la résiliation, ou à l'indemnisation. La notion de contrat-cadre figure dans le Code civil, depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; d'après l'article 1111 du Code civil, « [l]e contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » et « [d]es contrats d'application en précisent les modalités d'exécution ». Trouve plus

Contrat-jeunes: Trouve plus

Contrats: Trouve plus

Contrats à durée indéterminée: Trouve plus

Contrats à terme: Trouve plus

Contrats aidés: Trouve plus

Contrats d'assurance: Trouve plus

Contrats d'assurance vie en actions DSK ou NSK: Les contrats d'assurance vie dits « DSK » ou « NSK » désignent un type particulier de contrat d'assurance-vie investi pour partie en actions françaises et européennes. Trouve plus

Contrats de baie: Trouve plus

Contrats de bon usage: Trouve plus

Contrats de bon usage des médicaments et produits de prestation: Trouve plus

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