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samedi 13 mars 2021

Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Contrat d'accueil et d'integration, Contrat d'accueil et d'intégration, Contrat d'accueil et d'intégration en France, Contrat d'activité,

Contrat d'accompagnement dans l'emploi: En France, le contrat d'accompagnement dans l'emploi, habituellement abrégé CAE, est un type d'emploi aidé créé par la loi 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le CAE remplace le Contrat Emploi Solidarité. Le CAE porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il porte sur les emplois du secteur non marchand en remplacement du contrat d'avenir. Au 1er novembre 2009, le CAE est basé sur 20 h de travail hebdomadaire et, sur la base de ces 20 h/hebdo, est rémunéré 767,34 € brut par mois. Le CAE est en partie financé par l'État. À compter du 1er janvier 2010, le CAE est remplacé par le contrat unique d'insertion dans le non-marchand (CUI-CAE),. En octobre 2010, dans plusieurs régions de France, les budgets affectés aux aides ayant été consommés, l'État décide brutalement de suspendre le renouvellement des contrats. Les secteurs de la culture, de l'action sociale et de l'éducation sont particulièrement touchés. La suspension conduit à la remise en cause et au non-renouvellement de nombreuses embauches. Ainsi, en région PACA, à la suite de la réaction des associations employant les CAE (32 000 contrats aidés en région PACA), la préfecture annonce le déblocage de 1 100 nouveaux contrats pour fin 2010, affectés aux renouvellements des postes d'auxiliaires de vie scolaire, aux contrats de chantier d'insertion et aux recrutements d'adjoints de sécurité. Par contre, le secteur culturel est le grand perdant puisque selon le préfet Hugues Parant, le rôle des structures culturelles est de « solvabiliser » les personnes en situation d'emploi aidé. Trouve plus

Contrat d'accueil et d'integration: Trouve plus

Contrat d'accueil et d'intégration: Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) , qui est géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques d'un étranger nouvellement arrivé légalement en France et des autorités françaises dans un contrat individuel. Expérimenté dans certains départements depuis 2003, il a été généralisé et rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2007 (loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Le non-respect de ce contrat par l'étranger peut entrainer le non-renouvellement de sa carte de séjour (3e paragraphe de l'article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Ce contrat comporte deux volets : un contrat type commun à tous les publics comportant les engagements réciproques : respecter les lois et les valeurs de la République et de suivre la formation civique pour le nouvel arrivant ; organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue pour l'État français ; une annexe personnalisée faisant état de l'engagement à suivre, si nécessaire, une formation linguistique et/ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et proposant, si nécessaire, un référent social. Trouve plus

Contrat d'accueil et d'intégration en France: Trouve plus

Contrat d'activité: Le Contrat d'Activité est un contrat de droit public remplaçant le Contrat à Durée Déterminée dans la fonction publique. Trouve plus

Contrat d'adhesion: Trouve plus

Contrat d'adhésion: Le contrat d'adhésion est un contrat où l'une des parties propose un ensemble de clauses contractuelles non négociables à son cocontractant, que ce dernier doit accepter ou refuser en bloc. Trouve plus

Contrat d'affrètement: Un contrat d'affrètement (contract of affreightment en anglais) est conclu entre le fréteur et l'affréteur et a pour objet la mise à disposition d'un navire pendant un temps défini ou un trajet donné en contrepartie d'un paiement, le fret. Ce terme peut également être employé pour les affrètements aériens (chartering contract ou wet lease contract en anglais). Trouve plus

Contrat d'agriculture durable: Trouve plus

Contrat d'apprentissage: Trouve plus

Contrat d'appui au projet d'entreprise: Trouve plus

Contrat d'association: Trouve plus

Contrat d'assurance: Trouve plus

Contrat d'autonomie: Le contrat d'autonomie est un dispositif expérimental d'insertion professionnelle développé, en France, par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le contrat d'autonomie est expérimenté sur la période 2008-2012 avec pour objectif d'accompagner 450 000 jeunes issus de quartiers prioritaires de 35 départements français dans leur insertion durable sur le marché du travail. Sa mise en œuvre effective est confiée à des opérateurs publics (ex. Mission locale) ou des opérateurs privés de placement (ex: Ingeus). Trouve plus

Contrat d'avenir: Trouve plus

Contrat de baie: Un contrat de baie est en France un programme territorial et contractualisé, d'actions environnementales concernant l'échelle d'une baie (d'une rade...). Il est cadré par deux circulaires qui ont réorienté les anciens contrats de vallée et de rivière : circulaire du 13 mai 1991, instituant les contrats de baie circulaire du 22 mars 1993, définissant la procédure relative aux contrats de baie et aux contrats de rivière. Trouve plus

Contrat de bail: Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Trouve plus

Contrat de bail en Belgique: Le droit belge connaît trois catégories de baux immobiliers. Trouve plus

Contrat de bail en France: Trouve plus

Contrat de bail en Suisse: En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le preneur ou le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. Trouve plus

Contrat de bon usage: En France, le contrat de bon usage (CBU) des médicaments a pour objectifs d'améliorer et de sécuriser, au sein d'un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage. Il est conclu pour une durée de cinq ans, entre le directeur de l'agence régionale de santé (ARS), le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) et du COMEDIMS, et de l'assurance maladie. En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé, un taux de remboursement de 100 % par l'assurance maladie est garanti à l'établissement. (pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.62-22-7 du code de la sécurité sociale). En cas de non-respect, le taux de remboursement peut être réduit entre 70 % et 100 % (article D.162-13 du code de la sécurité sociale). Ce contrat de bon usage est contrôlé par l'Observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMéDIT) sous le contrôle de l'agence régionale de santé (ARS). Dans le cas d'une inexécution manifeste des engagements souscrits, le directeur de l'ARS peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 162-15 du code de la sécurité sociale. Trouve plus

Contrat de bon usage des médicaments: Trouve plus

Contrat de Bon Usage des Médicaments et produits de prestation: Trouve plus

Contrat de capitalisation: Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d'assurance-vie, avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants. Trouve plus

Contrat de chantier: Trouve plus

Contrat de concession: Trouve plus

Contrat de consommation: Le contrat de consommation est une convention signée librement par une partie consommateur et une partie professionnelle, qui engage le vendeur à fournir une marchandise ou une prestation en échange d'un paiement. Le droit considère qu'il existe un déséquilibre entre consommateur et professionnel, ce dernier ayant accès à toutes les informations sur le produit ou la prestation proposée au consommateur. Trouve plus

Contrat de construction d'une maison individuelle: Trouve plus

Contrat de corridor biologique: Trouve plus

Contrat de depot: Trouve plus

Contrat de dépôt: Le contrat de dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Trouve plus

Contrat de dépôt en droit français: En droit français, le contrat de dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Il est réglementé par les articles 1915 à 1953 du Code civil. Il y a un droit commun mais aussi un droit spécial du contrat de dépôt. Trouve plus

Contrat de Désendettement Développement: Trouve plus

Contrat de desendettement et de developpement: Trouve plus

Contrat de désendettement et de développement: Le Contrat de désendettement et de développement (en abrégé C2D) constitue le principal volet bilatéral additionnel français de l'initiative PPTE d'allègement de la dette des pays en développement. Trouve plus

Contrat de développement innovation: Le contrat de Développement Innovation (CDI) est une aide accordée aux petites et moyennes entreprises, en France, pour compléter le financement du développement innovant. C'est Oséo qui en est le service instructeur. Trouve plus

Contrat de développement territorial: Un contrat de développement territorial (CDT) est un outil de planification contractuel défini par les communes concernées du Grand Paris et les services déconcentrés de l'État via la préfecture de l'Île-de-France. Trouve plus

Contrat de différence: Un CFD (en anglais: contract for difference) signifie contrat sur la différence en français. Sur les marchés financiers, c'est un contrat entre un client et son courtier où l'une des parties est « acheteuse » et l'autre « vendeuse », stipulant que l'acheteur encaissera ou décaissera la différence entre le prix de l'actif au moment de sa vente et son prix au moment de l'exécution du contrat. Si la différence est négative, c'est alors le vendeur qui encaisse cette différence. Les CFD sont des instruments financiers dérivés non réglementés qui permettent de réaliser des profits indexés sur la variation à la hausse (comme à la baisse) du cours du sous-jacent. Le sous-jacent peut être une action, un indice, une matière première ou une devise. Par exemple, lorsque le sous-jacent est une action, un tel contrat est un dérivé d'action qui permet aux investisseurs de spéculer sur les mouvements du cours boursier, sans la nécessité de devenir propriétaire de l'action. L'attrait de ce produit réside principalement dans le fait qu'il est associé à un effet de levier important qui n'existe pas avec les actions classiques. Ce même effet de levier était dans le collimateur de nombreux régulateurs des marchés boursiers, dont l'AMF et la FCA, car s'il permet de réaliser de gros bénéfices avec un petit capital, il peut aussi déboucher sur d'énormes pertes dépassant le capital de départ ; la grande popularité des CFD et le nombre important de débutants qui y perdaient beaucoup d'argent ont poussé les régulateurs en 2018 à les encadrer par une nouvelle réglementation européenne qui limite fortement l'effet de levier et clôture automatiquement les positions si les pertes dépassent le capital de départ ; néanmoins ces règles ne s'appliquent pas à ceux qui remplissent 3 conditions qui prouvent une certaine expérience dans les marchés boursiers. Les CFD sont actuellement disponibles en Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Espagne, France, Hong Kong, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Nouvelle Zélande, Norvège, Pays Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Suède, Suisse, Turquie. Ils ne sont pas autorisés aux États-Unis, en raison de restrictions imposées par la Securities and Exchange Commission (SEC) sur le marché de gré à gré des instruments financiers. Trouve plus

Contrat de filiere: Trouve plus

Contrat de filière: Un contrat de filière est un contrat passé entre différents agents économiques afin d'organiser une filière intégrée. Exemples : la filière agroalimentaire, la filière maritime, la filière bioénergie.En France, les contrats de filière sont nés des États généraux de l'industrie en septembre 2010. Ils sont élaborés par les comités stratégiques de filière et pilotés par le Conseil national de l'industrie (CNI), lui-même installé par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services depuis le 5 février 2013. Les contrats de filière sont fondés sur des engagements réciproques entre l'État et les industriels. Trouve plus

Contrat de franchise: Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), encadre le développement d'un site Internet. Trouve plus

Contrat de franchise en droit français: En droit français, le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), encadre le développement d'un site Internet, et s'engage, en contrepartie de ces droits d'utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat. Trouve plus

Contrat de gars: Trouve plus

Contrat de gré à gré: Un contrat de gré à gré est une forme de contrat en droit civil, défini par opposition au contrat d'adhésion. Alors que le contrat d'adhésion est un texte défini à l'avance par l'une des parties qui ne peut être qu'accepté ou rejeté par le cocontractant, le contrat de gré à gré est négocié entre les deux parties pour aboutir à un accord. Par exemple, la vente d'un bien meuble de particulier à particulier est le plus souvent un contrat de gré à gré. Au contraire, le contrat d'achat d'un service à une entreprise par un particulier est le plus souvent un contrat d'adhésion, les conditions générales de vente ou d'utilisation du service étant préalablement définies par l'entreprise. Trouve plus

Contrat de licence utilisateur final: Trouve plus

Contrat de liquidité: Un contrat de liquidité est un service proposé par une banque ou un agent de change destiné à fluidifier le cours boursier d'une entreprise. Trouve plus

Contrat de location: Trouve plus

Contrat de mandat: Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Trouve plus

Contrat de mandat en France: En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il existe un certain risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être claire et précise eu égard à la portée de la maxime juridique : interpretatio cessat in claris. Trouve plus

Contrat de mariage: Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Il tient une importance plus ou moins élevée selon le fonctionnement du couple marié ; dans les droits européens, les régimes matrimoniaux servent de contrat par défaut. En Allemagne, en Belgique, en France, en Suisse et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire. Trouve plus

Contrat de mezzadria: Trouve plus

Contrat de niveau de service: Trouve plus

Contrat de Nürtinger: Trouve plus

Contrat de partenariat: En France, le contrat de partenariat (CDP), aujourd'hui dénommé marché de partenariat et également connu sous le nom de partenariat public-privé, est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin. À la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le contrat de partenariat devient le "marché de partenariat", qui regroupe l'ancien contrat de partenariat et divers montages domaniaux. L'ordonnance du 23 juillet 2015 pose ainsi un cadre unique de conduite des opérations en PPP, soumis à des procédures d'évaluation préalable et de contrôle uniques.S'il n'est pas la première forme de contrat conduisant à un partenariat, au sens large, entre le public et le privé, l'usage du terme partenariat public-privé pour désigner ces seuls contrats s'est imposé. Les PPP sont réalisés entre l'État (ou collectivités territoriales) et un consortium, réunissant en général les banques et les investisseurs, les entreprises de construction (BTP) et les prestataires de service. Les entreprises n'ont que le chantier à réaliser, les PPP accordent au privé la gestion du bien construit durant plusieurs décennies, en échange d'un loyer payé par l'État, dont la rémunération est fixée lors de la signature du contrat. Ceci distingue aussi les PPP des délégations de service public, puisque dans ces derniers le privé, qui exploite le bien, se rémunère sur le résultat d'exploitation du service. Selon l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un marché de partenariat est "un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ; tout ou partie de leur financement." Le marché de partenariat fait aujourd'hui partie de la famille des marchés publics. Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015, le recours au marché de partenariat se fait sur la base d'une analyse précise des différents montages envisageables et un bilan détaillé doit démontrer la pertinence du recours au marché de partenariat. Pendant longtemps, les PPP ont été dérogatoire du droit commun des contrats publics, n'étant autorisés en principe qu'en cas d'urgence, définie par le Conseil d'État comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ». Par ailleurs, jusqu'en 2011-2012, les loyers devant être payés pendant plusieurs décennies n'étaient pas inscrits au bilan des collectivités locales et de l'État, permettant ainsi, par un artifice comptable, de ne pas faire apparaître dans le budget de lourdes charges financières. Trouve plus

Contrat de partenariat public-privé: Trouve plus

Contrat de pays: Un contrat de Pays peut être signé entre le pays, l'agglomération, le département, la région, ou encore l'État lorsque les enjeux sont bien identifiés. Au 1er janvier 2008, on comptait 371 pays dont 345 pays reconnus et 26 pays en projet. À cette date, seuls 34 pays (soit 9 % des pays) n'avaient pas créé de structure juridique. Trouve plus

Contrat de performance énergétique: Un contrat de performance énergétique (CPE) est un partenariat entre un maître d'ouvrage et un opérateur afin de fixer un objectif d'efficacité énergétique. Il a été institué, en France, par l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi Grenelle I). Trouve plus

Contrat de phase: Un contrat de phase est un document établi par le bureau des méthodes et décrivant une phase d'usinage. Par « phase d'usinage », on entend une ou plusieurs opérations se faisant sans démonter la pièce à usiner ; les opérations d'une même phase peuvent se faire avec des outils différents. Les contrats de phase font partie de la gamme d'usinage. Le contrat de phase est en six parties : Informations relatives à la phase : mode d'usinage : contrôle, fraisage, tournage, etc. ; numéro de phase : la numérotation se fait habituellement de 10 en 10, afin de pouvoir insérer une phase que l'on aurait oubliée ; la machine-outil et le porte-pièce utilisés. Informations relatives à la pièce : nom de l'ensemble auquel appartient la pièce, nom de la pièce ; quantité fabriquée et cadence de fabrication ; matière, état du brut (brut de fonderie, laminé, étiré, etc.) ; dessin de la pièce en fin de phase, avec en particulier : les symboles technologiques de mise et de maintien en position (MiP, MaP), le référentiel lié à la pièce (O, x, y, z), les cotes fabriquées (Cf) et les tolérances géométriques. Informations relatives aux opérations ; pour chaque opération : numéro de l'opération ; nature de l'opération (désignation) ; cotes fabriquées (Cf) et les tolérances géométriques (le dessin contient toutes les cotes et tolérances, ne figurent ici que celles relatives à l'opération). Paramètres de coupe : vitesse de coupe vc (m/min), fréquence de rotation N (tr/min), avance par tour f (mm/tr) en tournage ou avance par dent fz (mm) en fraisage, vitesse d'avance v (mm/min), profondeur de passe ap (mm). Outillage de coupe : outil et porte-outil. Outillage de contrôle.La fabrication d'une pièce comprend en général plusieurs phases. Le mode opératoire commence alors par une nomenclature des phases, sous forme d'un tableau comprenant : le numéro de phase ; la désignation de la phase ; la machine-outil utilisée ; un croquis reprenant le dessin de la pièce en fin de phase et les symboles technologiques de mise et de maintien en position (MiP, MaP). Trouve plus

Contrat de plan Etat-Région: Trouve plus

Contrat de plan État-région: Un contrat de plan État-région (CPER) est, en France, un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoire tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'une durée de six ans, les contrats de plan État-région sont créés par la loi du 29 juillet 1982, portant réforme de la planification, que l'on doit à Michel Rocard. Un changement de dénomination a lieu en 2006, instituant les contrats de projets Etat-Région, mais un retour à l'ancienne dénomination s'effectue dès 2014. Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région représenté par son secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), s'accorde avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque entité dans le financement. D'autres collectivités (conseils départementaux, EPCI...) peuvent s'associer à un CPER à condition de contribuer au financement des projets qui les concernent. Trouve plus

Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles: En France, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles ou CPRDFP, fixe les grandes orientations stratégiques d'une région en matière de formation professionnelle. Il est permis par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le CPRDFP doit faire l'objet d'une concertation. Il est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'État dans la région au nom de l'État et par l'autorité académique. Portail de la France Portail de l'éducation Trouve plus

Contrat de Poissy: Trouve plus

Contrat de pré-embauche: Le contrat de pré-embauche en France est un contrat par lequel une entreprise, engage un candidat en CDD ou en intérim (contrat de mission), le place en mission chez le client qui décidera au terme de la période d'essai de poursuivre ou non cette relation de travail à long terme en l'embauchant elle même. Le contrat de pré-embauche n'existe pas en tant que tel dans le Code du travail français et résulte d'une pratique fréquente dans le milieu des nouvelles technologies, notamment chez les SS2I, sur des profils tertiaires et des fonctions support,. Trouve plus

Contrat de prestations intégrées: Les contrats de prestations intégrées ou plus communément appelé "In House" sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs. Ces contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 de ce même code. Cette exclusion découlant en premier lieu de la jurisprudence communautaire. Trouve plus

Contrat de pret: Trouve plus

Contrat de prêt: Trouve plus

Contrat de prêt en droit français: Le prêt est « une convention générique – dont le prêt à usage et le prêt de consommation sont les deux espèces – en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve, à charge de restitution » . Le Code civil, en son article 1874, distingue le prêt à usage et le prêt de consommation (à ne surtout pas confondre avec le prêt à la consommation qui permet d'emprunter une somme d'argent destinée exclusivement à la consommation). Le prêt à usage, que l'on retrouve à l'article 1875 du Code civil, permet d'user d'une chose sans destruction par la suite et l'emprunteur sera tenu de rendre la chose prêtée. Le prêt de consommation, consacré par l'article 1892 du Code civil, en revanche, porte sur une chose qui sera détruite (aussi appelée "bien consomptible"). Dans le Code civil, le prêt est un service gratuit qui ressemble en fait à un simple service d'ami, sauf en cas de prêt de consommation (puisque cela porte sur un bien consomptible, cela sera onéreux la plupart du temps). Bien évidemment, tous les prêts de consommation ne sont pas à titre onéreux. Théoriquement, le contrat de prêt est un contrat unilatéral : le prêteur est libre, il peut décider de remettre la chose ou non. Selon Duraton, "ces deux contrats ont cela en commun que, outre le consentement requis dans tous les contrats, la remise d'une chose est nécessaire pour leur existence". Aussi les appelle-t-on pour cela contrats réels, dans la doctrine. Mais une partie de la doctrine conteste cette qualification de contrats réels et y voit un contrat consensuel synallagmatique. On parle aussi de titre onéreux, lorsque chacun reçoit un avantage contre son engagement. Trouve plus

Contrat de professionnalisation: Trouve plus

Contrat de professionnalisation en france: Trouve plus

Contrat de projet: En France, contrat de projet est un type de contrat de travail à durée déterminée mis en place par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pour les agents contractuels de la fonction publique. Les modalités du contrat de projet sont définies par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique. Trouve plus

Contrat de projet État-région: Trouve plus

Contrat de projet professionnel: Avertissement : il est question ici d'un texte juridique pris par la Belgique dont la portée se limite à ce seul pays. Le Contrat de Projet Professionnel est un contrat proposé actuellement en Belgique à tout chercheur d'emploi, indemnisé ou en période d'attente, qui s'inscrit ou se réinscrit dans l'année. À terme, tout chercheur d'emploi qui le souhaite pourra signer un tel contrat. Il n'est pas obligatoire mais constitue un atout pour tout chercheur d'emploi qui souhaite démontrer les diverses actions qu'il entreprend pour dynamiser sa recherche d'emploi. Ce contrat est signé, d'un commun accord, entre le chercheur d'emploi et le conseiller de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi. Chacun s'y engage clairement à assumer ses responsabilités et à collaborer activement à la réalisation du projet professionnel. le conseiller de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi devient "coach " et soutient le chercheur d'emploi dans la réalisation de son projet. Des entretiens de suivi sont prévus et permettent d'examiner si le plan d'actions se déroule correctement ou si des réajustements sont nécessaires pour le suivi de la recherche d'emploi. Trouve plus

Contrat de projets Etat-région: Trouve plus

Contrat de projets État-région: Trouve plus

Contrat de qualification: Trouve plus

Contrat de quartier: Trouve plus

Contrat de quartier durable: Un Contrat de quartier durable est un plan d'action conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, une commune bruxelloise et les habitants d'un de ses quartiers. Cette politique de rénovation urbaine s'étend sur quatre années et vise à réaliser un programme défini de façon participative. Appelée « contrats de quartiers » lors de sa création en 1993, cette politique de rénovation urbaine a été renommée en « contrats de quartiers durables » en 2010, la nouvelle ordonnance du Gouvernement bruxellois portant une attention particulière à la dimension environnementale et au caractère durable des actions menées. La première série a été lancée en 1994 avec six programmes, puis 4 en 1997. Ils ont ensuite été financés au rythme de 4 nouveaux programmes par an entre 1999 et 2014 (et même 5 en 2000 et 2001), puis le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a réduit leur nombre depuis 2015. Trouve plus

Contrat de remorquage: Trouve plus

Contrat de rivière: Trouve plus

Contrat de sécurisation professionnelle: Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif français d'accompagnement des salariés ayant subi un licenciement économique. L'adhésion au CSP est une rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties. Ce dispositif a remplacé, depuis le 1er septembre 2011, les mécanismes de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Trouve plus

Contrat de séjour: Le contrat de séjour est en droit français le contrat qui formalise la relation entre une personne accueillie (personne en situation de Handicap, personne âgée ou en situation d'exclusion) et un établissement ou un service social ou médico-social au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Du point de vue légal et règlementaire (articles L. 311-4 et D. 311 du Code de l'action sociale et des familles), la conclusion d'un contrat de séjour est obligatoire, sauf lorsque l'accueil ou l'accompagnement porte sur une durée continue ou discontinue de moins de deux mois par an ou lorsqu'il ne comprend pas de prestations d'hébergement : dans ce cas il est obligatoire de proposer un document individuel de prise en charge (DIPC) à la personne accueillie. Le DIPC, contrat unilatéral, a toutefois un contenu identique à celui du contrat de séjour. Du point de vue de la jurisprudence du juge judiciaire, c'est le fait matériel de l'admission en établissement ou service, du plein gré de la personne accueillie, qui fait naître le lien contractuel indépendamment de la signature de tout document (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & MAIF, n° 03-17994). Une théorie cohérente du contrat de séjour en droit privé et droit public a été proposée en 2012 par Olivier Poinsot à l'occasion de trois chroniques successives qui sont parues à la Revue générale de droit médical (RGDM). Le régime du contrat de séjour intègre l'application du droit de la consommation non seulement à l'égard des organismes gestionnaires de droit privé mais également, sous certaines modalités, à la situation des établissements et services de droit public. Trouve plus

Contrat de société: Trouve plus

Contrat de société en droit français: En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultent. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Trouve plus

Contrat de soumission: Trouve plus

Contrat de soutien et d'aide par le travail: Le contrat de soutien et d'aide par le travail est, en droit français, le contrat qui doit être proposé par un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) à une personne handicapée accueillie dans cette catégorie d'établissements. Il constitue, à ce titre, une variété du contrat de séjour de droit commun. Trouve plus

Contrat de transition professionnelle: Parallèlement à la mise en place de la convention de reclassement personnalisé (CRP), le gouvernement a instauré par ordonnance du 14 avril 2006, à titre expérimental sur sept bassins d'emploi, un nouveau dispositif de sécurisation des parcours professionnels: le contrat de transition professionnelle (CTP). Depuis le 1er septembre 2011, ce dispositif a été remplacé par celui du Contrat de sécurisation professionnelle. Trouve plus

Contrat de transport: Le contrat de transport est généralement signé et approuvé par deux parties : d'une part le transporteur et d'autre part l'usager du moyen de transport. Cela dit, il arrive que pour aller d'un point de départ à un point d'arrivée, un usager emprunte plusieurs moyens de transport appartenant à différents transporteurs avec un unique contrat de transport comme c'est le cas, par exemple, du « TGV Air » qui permet à une compagnie aérienne de vendre un pré- ou un post-acheminement en TGV avec un billet d'avion. Trouve plus

Contrat de transport maritime: Trouve plus

Contrat de travail: Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour un autre (l'employeur) moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Dans les grands systèmes de droit contemporains, René David et Camille Jauffret-Spinosi distinguaient la famille romano-germanique, la « common law », les droits socialistes (il s'agissait essentiellement du droit de l'ex-URSS), les droits africains et malgaches, le droit chinois, le droit indien, le droit japonais et le droit musulman. Par ailleurs, le contrat de travail, impliquant un rapport entre un salarié et un employeur, est très tributaire des « habitus » sociologiques des différents pays. Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. La doctrine suisse ajoute un quatrième élément avec la notion d'élément temporel du contrat. Du point de vue américain, les choses sont différentes et le concept de subordination qui renvoie à un univers très hiérarchisé est remplacé par quelque chose de plus neutre et de plus factuel. Pour le Black's Law Dictionary, un employé est « une personne engagée au service d'une autre sous un contrat, express ou implicite, oral ou écrit, où l'employeur a le pouvoir ou le droit de contrôler et de diriger l'employé dans les détails matériels du comment le travail doit être accompli ». Trouve plus

Contrat de travail à durée déterminée en France: En France, en droit du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail. Auparavant les agences de travail intérimaire fonctionnaient selon des dispositions particulières du contrat de travail à durée déterminée réglant le travail d'intérim. Ces dispositions particulières ont été extraites en 2008 du CDD, pour créer à côté de ce dernier, un troisième type de contrat de travail, nommé par le code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition. Il y aurait 2 150 002 personnes en CDD en France en janvier 2009. Il est à noter que le secteur public peut avoir recours à des contrats à durée déterminée de droit public. Les règles de gestion qui leur sont alors applicables sont celles des agents contractuels de la Fonction publique. Les CDD sont de plus en plus courts, passant d'une durée moyenne de 80 jours en 2008 à 46 jours en 2018. Trouve plus

Contrat de travail à durée indéterminée: Un contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail dont la terminaison n'est pas connue à l'avance. Trouve plus

Contrat de travail à durée indéterminée en droit français: En droit français du travail, un contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée. Trouve plus

Contrat de travail à temps partiel: Trouve plus

Contrat de travail a temps partiel en France: Trouve plus

Contrat de travail à temps partiel en france: Trouve plus

Contrat de travail aidé: Trouve plus

Contrat de travail de remplacement: En droit belge, dans un contexte particulier, l'employeur est amené à devoir faire face à l'absence d'un travailleur titulaire d'un poste permanent, absence dont on ne connaît pas toujours la durée précise. C'est la raison pour laquelle la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail permet à un employeur de conclure ce type de contrat destiné à suppléer temporairement les personnes absentes par d'autres. Trouve plus

Contrat de travail en belgique: Trouve plus

Contrat de travail en france: Trouve plus

Contrat de travail international: Trouve plus

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